L’agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d’accueil.

L’accueil peut être temporaire ou permanent, à temps complet ou à temps partiel.

Conditions à remplir :

Pour obtenir l’agrément, vous devez :

• justifier de conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies,
• vous engager à ce que l’accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (congés…),
• disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence et qui soit compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies,
• vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme,
• et accepter qu’un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

À savoir :

Concernant les caractéristiques du logement, chaque personne accueillie doit pouvoir disposer d’une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) équipée d’une fenêtre accessible donnant directement sur l’extérieur et située à proximité d’une salle d’eau et de toilettes. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour…).

La décision d’agrément mentionne :

• Le nom, prénom et adresse de l’accueillant,
• la date d’octroi et d’échéance de l’agrément,
• le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple de conjoints, concubins ou de personnes ayant conclu un Pacs),
• éventuellement, le nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de 8,
• éventuellement, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées,
• la temporalité de l’accueil pour chaque personne susceptible d’être accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel),
• la mention de l’habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

La décision d’agrément peut également préciser :

• les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes susceptibles d’être accueillies,
• les modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d’autonomie ou de handicap le nécessitent.

Tout refus d’agrément doit être motivé, de même que toute décision d’agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d’être accueillies ou de temporalités de l’accueil.

En cas de refus, vous devez respecter un délai d’au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d’agrément.

Modifications de l’agrément en cours de validité :

Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du département de l’Isère, sur votre demande motivée ou, si les conditions de l’agrément le justifient, à l’initiative du président du département.

La modification du contenu de l’agrément n’a pas d’incidence sur sa date d’échéance.

Votre demande de modification de l’agrément doit être transmise au président du département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l’agrément est délivré pour un couple (marié, concubin, pacsé), il n’est plus valide si l’accueil n’est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du département.

La poursuite d’une activité d’accueil par les personnes concernées est subordonnée à la délivrance par le président du département d’un agrément à titre individuel.

Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec leur nouvel agrément.

Contrôle de l’accueil familial :

Le président du département s’assure du respect des conditions d’agrément.

Si vous cessez de remplir les conditions de l’agrément, les services du département vous mettent en demeure d’y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous disposez alors d’un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.

Renouvellement de l’agrément :

Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant son échéance dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.

Dans l’année qui précède la fin de l’agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Le dossier est complété, lorsqu’il s’agit du 1er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.

Toute décision de non-renouvellement d’agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Cette décision doit être motivée.

En cas de non-renouvellement de l’agrément, vous devez respecter un délai d’au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d’agrément.

En cas de déménagement :

En cas de changement de résidence à l’intérieur du département, vous devez notifier votre nouvelle adresse au président du département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement.

Si vous changez de département de résidence, vous devez notifier, dans les mêmes formes et délais, votre adresse au président du nouveau département de résidence, en joignant une copie de la décision d’agrément. Le président du département de l’Isère transmet, à la demande du président du nouveau département du nouveau département de résidence de l’accueillant familial, le dossier de demande d’agrément.

La décision d’agrément est alors modifiée pour tenir compte du changement d’adresse de l’accueillant familial et des nouvelles conditions de l’accueil.