Le contrat d’accueil est le document obligatoire qui va fixer les modalités de l’accueil familial, les conditions matérielles et financières.
Il a été mis en place depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Il prévoit les droits et obligations de l’accueillant familial et de la personne accueillie ainsi que les modalités de remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial.

Type de contrat :

Il s’agit d’un contrat de gré à gré conclu entre l’accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal si elle est sous mesure de protection. Il doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne chez l’accueillant familial et transmis dans les plus brefs délais au service accueil familial.

Le contrat peut-être permanent ou temporaire à temps complet ou à temps partiel. Il n’y a pas de durée minimum pour un contrat.
Il s’agit d’un contrat relevant du droit privé. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, il ne relève donc pas du code du travail.

Pour être valable, le contrat signé doit être conforme au modèle type fixé par décret . Depuis les décrets du 7 août 2010, un nouveau modèle de contrat d’accueil familial a été établi. (Cf. contrat d’accueil).

Dans le cadre de la contractualisation, la personne accueillie est assimilée à l’employeur. Elle doit s’acquitter des obligations administratives correspondantes. En utilisant le CESU Accueil Familial qui permet de déclarer les rémunérations mensuelles et de payer les cotisations.

Voici un lien vers le CESU :

Le coût :

La rémunération comprend 4 éléments qui s’additionnent :

1. Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu’une indemnité de congé payé. Le montant minimal de la rémunération journalière des services rendus par personne accueillie est de 2,5 fois la valeur du SMIC horaire brut.
   A cette rémunération s’ajoute une indemnité de congés payés représentant 10% de la rémunération journalière.

4. Une indemnité journalière pour sujétions particulières liée à la disponibilité supplémentaire de l’accueillant si l’état de la personne accueillie le nécessite. Le montant de cette indemnité varie de 0,37 à 1,46 fois la valeur du SMIC par jour.

5. Une indemnité journalière représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie dont le montant varie de 2 à 5 fois le minimum garanti.

6. Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie. Cette indemnité varie en fonction de la surface de la chambre et de son état, de la surface des pièces communes mises à la disposition de la personne accueillie et de leur état, de la mise à disposition de sanitaires privés ou partagés. Pour tous les accueils, le montant maximum par jour est de 8,80 € pour 2021 en Isère. En cas de montant manifestement abusif, l’agrément de l’accueillant familial peut être retiré.

Période probatoire :

Le contrat d’accueil comporte une période probatoire (période d’essai) de 1 mois renouvelable une fois par avenant pour un contrat d’accueil permanent.

Modifications :

Toute modification dans le contrat devra faire l’objet d’un avenant.

Mettre fin à un contrat d’accueil :

S’agissant d’un contrat de gré à gré, la personne accueillie ou l’accueillant peuvent mettre fin à un contrat, sans justification particulière par LRAR. Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, la rupture du contrat d’accueil est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.

Pendant la période probatoire, les parties peuvent librement mettre fin au contrat, la rémunération cesse le jour du départ de la personne.

Les assurances obligatoires

Lors de l’entrée en accueil familial, la personne accueillie doit souscrire une responsabilité civile avec mention de sa présence en accueil familial (article L443-4 du code de l’action sociale et des familles)

Notez bien que la personne accueillie peut tout à fait demander une extension de sa responsabilité civile au titre de l’accueil familial dans le cadre de son contrat responsabilité habituel. Elle en fournira simplement l’attestation précisant sa présence en accueil familial (article L443-4 du code de l’action sociale et des familles).