1) Sur le plan législatif par l’article 56 “Soutenir l’accueil familial”, de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 dite loi ASV, dont les dispositions sont réintégrées au CASF (articles L) dans 4 blocs portant respectivement sur :

• Chapitre I – Accueillants familiaux et modalités d’agrément
  • articles L441-1, L441-2, L441-3 modifiés et L441-4 non modifié

• Chapitre II – Contrat entre la personne accueillie et l’accueillant familial
  • article L442-1 modifié

• Chapitre III – Dispositions communes
  • articles L443-4, L443-5, L443-7, L443-8, L443-9, L443-10 non modifiés et L443-11 modifié

• Chapitre IV – Accueillants familiaux employés par des personnes morales
  • articles non détaillés car concernent le salariat

2) Sur le plan réglementaire, par des articles émanant de décrets pris en application, d’arrêtés, d’annexes.

Le décret 2016-1785 du 19 décembre 2016 (portant sur l’agrément et sur le contrat) modifie nombre d’articles antérieurs, et en crée. Ces modifications sont réintégrées au CASF pour les articles applicables, et le seront ultérieurement pour ceux ayant une date d’application décalée : 

• Chapitre I – Accueillants familiaux et modalités d’agrément
  • Section 1 – tous les articles R-441-1 à 10 modifiés et des articles créés
    S’ajoute à ce chapitre le référentiel d’agrément par voie réglementaire – annexe 3-8-3
  • Section 2 portant sur la CCR – seul l’article R441-11 modifié. Les articles R441-12 à 15 inchangés

• Chapitre II – Contrat entre la personne accueillie et l’accueillant familial
  Les articles D442-2 et D442-4 modifiés. Les R442-1, D442-3 et D442-5 inchangés.

Le décret 2017-552 du 14 avril 2017 réglementant la formation des accueillants familiaux.

Petit retour en arrière : La règlementation de l’accueil familial social depuis 1905 :

• Article 57 de la Loi 2007-290 du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale »
  Son principal objet porte sur le salariat des accueillants par des personnes morales.

• Article 51 de la Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 dite « Loi de modernisation sociale »
  Qui a créé le métier d’accueillant familial, précisé les conditions d’agrément, instauré le contrat type national et organisé les rémunérations.

• Loi 89-475 du 10 juillet 1989 relative à « L’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes »
  La seule loi dédiée à l’accueil familial qui visait à encadrer les échanges financiers entre particuliers accueillants et personnes accueillies, et à réguler ces types d’accueil. 

• Loi du 14 juillet 1905 relative à « L’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources »
  Cette loi prévoyait la possibilité de recourir au « placement familial » ou « au placement chez un particulier ».

Sources : Légifrance et IFREP